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L'Atelier des Créateurs

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales définissent et fixent les modalités et conditions de fabrication et de vente par la société ATELIER DES CREATEURS LDA (ci-après désigné ADC) de vêtement de essentiellement sur mesure ainsi que de services associés (études, design, digitalisation, patronages, gradation, etc…) (ci-après désignés indistinctement« les Produits ») auprès de ses clients et donneurs d’ordre (ci-après désignés le(s) Client(s)).

Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 01 Septembre 2022 à toutes les ventes et fabrications de Produits de la société ADC à destination de ses Clients. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Elles sont consultables à tous moments sur son site internet http://www.atelierdescreateurs.pt. Elles sont indissociables des tarifs en vigueur des Produits.

Aussi, toute commande adressée à la société ADC implique l’acceptation sans réserve du Client des tarifs des Produits de la société ADC et des présentes Conditions Générales. Les informations, normes et caractéristiques indiquées dans les documents de la société ADC (catalogue, fiches, prospectus, …) ne sont données qu’à titre indicatif.

Les présentes conditions générales sont rédigées en Portugais dans leur version originale qui prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère, notamment Anglais et Français ou toutes autres à venir.

Le fait pour la société ADC de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions, ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

2 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales et les ventes de Produits qu’elles régissent sont soumises à la loi portugaise, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales et aux ventes des Produits, ainsi qu’aux engagements qu’elles régissent, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable, dans un délai d’un mois à compter d’une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’échec, le litige devra être porté, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, devant le Tribunal da Comarca do Porto, Portugal, lieu du siège social de la société ADC, auquel les parties attribuent compétence, sauf le cas où autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.

3 – COMMANDES

3.1 PASSAGE DE COMMANDE

Les commandes de Produits par le Client auprès de la société ADC peuvent être réalisées selon les modalités suivantes :

Suivant la réception de la commande complète du Client, la société ADC lui adressera un accusé de réception confirmant les termes et conditions de la commande de Produits concernés.

En l’absence d’accusé de réception, le commencement d’exécution par la société ADC de la commande du Client sera réputé constituer une acceptation tacite de cette dernière par ses soins.

En tout état de cause, toute commande adressée à la société ADC, définitive ou non, ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de la part du Client, sauf accord préalable de la société ADC. Les acomptes le cas échéant versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager de toute commande de Produits. En cas d’annulation de sa commande par le Client sans l’accord de la société ADC, l’acompte le cas échéant versé restera acquis à la société ADC, et le prix de la commande rétractée ou annulée par le Client restera dû, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage résultant de la modification ou de la rétractation de la commande. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la société ADC.

La société ADC s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles de matières premières, ainsi que sous réserve de la disponibilité de ses outils de production, ou de la propre exécution de leurs obligations par les sous-traitants, fournisseurs et autres tiers auxquels elle a recours dans le cadre de la fourniture des Produits.

En cas de défaut de disponibilité du ou des Produits concernés, pour quelque motif que ce soit, la société ADC s’engage à en informer au plus vite le Client et lui proposer, un nouveau délai de fourniture du ou des Produits concernés.

3.2 FOURNITURES DE MATIÈRES PREMIÈRES

Dans le cas où le Client fourni ses propres matières premières pour la confection de Produits, la société ADC :

Le service de commande de matières premières spécifiques pour le compte du Client sera soumis aux tarifs en vigueur au moment du passage de la Commande du Produit. Dans ce cas, le Client supportera entièrement les délais d’approvisionnement sans que la responsabilité de la Société ADC ne puisse être engagée, le délai de confection débutant uniquement une fois que l’ensemble des matières premières commandées par le Client sont disponibles dans les locaux de ADC.

4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU’À LEUR COMPLET PAIEMENT PAR LE CLIENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S’ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE

COMPTE DE LA SOCIÉTÉ ADC DES PRODUITS, DES FRAIS AFFÉRENTS A LA VENTE ET DES INTÉRÊTS. En cas de non-paiement même partiel par le Client du prix des Produits, la société ADC pourra huit jours après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, sans pour autant perdre ses droits au titre des ventes et/ou fabrications concernées, reprendre aux frais et risques du Client les Produits impayés, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. La société ADC conservera les acomptes éventuellement versés par le Client à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. Afin de permettre à la société ADC de revendiquer les Produits et de préserver ses droits, le Client est tenu d’informer la société ADC immédiatement de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de toute autre action (saisie, confiscation, etc.) opérée par des tiers pouvant mettre en cause son droit de propriété dans un délai maximum de 24 heures. De même, en cas d’action pouvant mettre en cause le droit de propriété de la société ADC, le Client devra informer le tiers initiant cette action du droit de propriété ainsi détenu sur les Produits par la société ADC.

Nonobstant cette réserve de propriété, le Client est néanmoins autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à revendre les Produits non encore intégralement payés. Dans ce cas, les droits de la société ADC au titre de cette réserve de propriété seront, de plein droit, transférés sur le prix de revente des Produits par le Client, ce prix se subrogeant ainsi aux Produits en tant que tels.

5 – DROIT DE RÉTENTION

Outre les dispositions de l’article 8 ci-dessous, en cas de retard de paiement même partiel par le Client du prix d’une quelconque commande de Produits, la société ADC pourra exercer son droit de rétention sur toutes matières premières et matières consommables qui lui auront été fournies par le Client pour l’exécution de la commande concernée et/ou toute autre commande, ainsi que sur tous les Produits finis non encore livrés au Client.

6 – PRIX

Les Produits sont vendus, fabriqués et facturés au Client selon les tarifs convenus et en vigueur au jour de leur commande. Les tarifs des Produits s’entendent toujours hors taxes. Les frais de transports sont facturés en sus, selon le mode de transport sélectionné par le Client. A défaut, la société ADC fera appel au transporteur de son choix.

Tous les prix mentionnés dans les tarifs, brochures, site Internet, etc… de ADC sont indiqués en euros ou dans la devise en vigueur sur le territoire de ventes concerné, hors TVA et taxes de toutes natures et s’entendent « avec erreurs et omissions ». Les tarifs sont sujets à modification avec un préavis minimum de 15 jours.

Le paiement doit être réalisé par le Client par virement bancaire sur l’IBAN de ADC, sauf stipulation contraire écrite par ADC et validée entre les parties. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client.

7 – PAIEMENT – MODALITÉS

Sauf indication contraire, les Produits sont payables comptant à la commande. Les factures de la société ADC sont payables en Euros à son siège social selon les moyens de paiement acceptés par cette dernière, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de leur émission.

Aucun escompte ne sera par principe accordé en cas de paiement anticipé sur le délai fixé.

La société ADC se réserve la faculté de modifier les conditions de paiement de toute commande de Produits en cas de circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité du Client, notamment retard ou défaut de paiement d’une précédente commande. Dans tous les cas, la société ADC se réserve le droit de subordonner l’acceptation et/ou l’exécution de toute commande de Produits à la fourniture préalable par le Client de garanties financières satisfaisantes. En conséquence, la société ADC pourra suspendre, retarder, refuser, ou annuler la commande ou le contrat issu des présentes Conditions Générales si les garanties financières du Client ne correspondent plus à celles présentées par le Client au moment de la commande, ou s’il existe une raison de craindre un risque d’insolvabilité ou de difficultés de paiement du Client

En tout état de cause, le règlement de toute facture sera réputé réalisé au jour du crédit effectif des fonds sur le compte de la société ADC. Tout droit de compensation découlant de créances du Client est exclu. La réalisation du règlement fera débuter le délai de confection, sous réserve de la réception des matières premières (article 3.2)

8 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non-payée à l’échéance entraînera de plein droit et sans formalités (i) l’application sur les sommes restant dues et jusqu’à leur complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal portugais en vigueur – soit 12% au 2ème semestre 2022 – ; (ii) le paiement du montant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées par la société ADC pour obtenir le règlement de cette somme.

En outre, tout retard de paiement du Client entraînera la faculté pour la société ADC de suspendre de plein droit toute commande de Produits en cours. Parallèlement, les sommes dues en raison d’autres commandes de Produits déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles.

De plus, en cas de retard ou de défaut de paiement du Client, la société ADC pourra de plein droit et après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse, résoudre la commande concernée et le contrat qui en est issu au titre des présentes Conditions Générales mais aussi tous les contrats précédents ou en cours même si leur date de paiement n’est pas échue.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés et supportés par la société ADC d’une part en cas de défaut de paiement dans les délais, et d’autre part par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires judiciaires.

9 – DÉLIVRANCE – LIVRAISON

La livraison des Produits est réalisée au lieu et selon les modalités convenues et précisées lors de leur commande (ex : par l’utilisation d’un Incoterm), en particulier dans l’accusé de réception de commande émis par la société ADC. Le temps nécessaire au transport de la marchandise n’est pas inclus dans le délai de livraison communiqué par ADC.

Le Client s’engage à répondre sous 24h à toute demande de renseignement concernant l’exécution d’un Produit, au risque d’augmenter le délai de livraison.

Les délais de livraisons demandés par le Client ou communiqués par ADC sont donnés à titre indicatif, sauf confirmation écrite explicite de ADC au Client.

La société ADC est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le Client ne pourra pas protester contre un retard de livraison clans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société ADC, notamment en matière de paiement, ou si la société ADC n’avait pas été en possession, en temps utile, des éventuelles spécifications et ou informations nécessaires à la fourniture des Produits concernés. Dans ces conditions, l’exécution et la livraison de la commande du Client se trouvera automatiquement suspendue jusqu’au paiement des sommes dues ou jusqu’à la fourniture par le Client des informations nécessaires, sans que le Client ne puisse prétendre à quelque réclamation que ce soit.

10 – TRANSFERT DES RISQUES

Tous les Produits vendus par la société ADC sont vendus Ex Works (départ usine), ADC étant uniquement responsable de la marchandise tant que celle-ci se trouve dans ses installations.

Sauf dispositions contraires, de convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 4 précédent, le transfert des risques des Produits fournis a toujours lieu au moment de leur délivrance entre les mains du transporteur du Client, de ses subrogés, ou de tout tiers désigné par ses soins, les Produits étant réputés sous la garde du Client à compter de cette délivrance. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supportera les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Aussi, il appartiendra au Client de souscrire toute assurance de sa convenance couvrant les risques afférents aux Produits.

11 – CONFORMITÉ – RÉCEPTION

La société ADC confectionne des produits de façon artisanale et une marge d’erreur de 5mm sur chaque mesure du Produit, ce qu’est acceptée par le Client.

Le développement d’un modèle à partir d’une pièce déjà confectionnée ne garantit pas, à lui seul, que la pièce développée possède les mêmes caractéristiques de tenue vestimentaire que la première, dans la mesure où des matières différentes, différents processus de confection et la durée d’utilisation pourront faire varier le rendu final ;

La conformité, l’absence de vice apparent et le nombre des Produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de la réception des Produits en présence du transporteur : les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client.

Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des Produits devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné, au siège social de la société ADC, adressée dans les 7 jours à compter de la réception des Produits à peine de forclusion à l’égard de la société ADC des réserves et réclamations concernées.

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits, à savoir défaut apparent ou manquant par rapport aux caractéristiques convenues lors de leur commande devra être notifiée à la société ADC par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai de 5 jours à compter de la livraison.

Le Client devra prouver l’existence des manquants, défauts ou anomalies concernant les Produits. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de la société ADC ne pourra être mise en cause.

Le Client devra laisser à la société ADC toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède.

En cas de non-conformité avérée, et quelle qu’en soit la nature, la société ADC ne sera tenue qu’au simple remplacement des Produits défectueux par des produits similaires, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, clause pénale ou autres indemnités. Les produits similaires, c’est à dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les caractéristiques convenues lors de la commande du Client.

Tout retour de Produit devra être réalisé dans le respect des modalités de l’article 14 ci-après et des indications communiquées par la société ADC.

A défaut de remplacement le cas échéant, le retour des Produits entraînera leur remboursement par l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures du Client auprès de la société ADC. Le retour des Produits ne donnera en tout état de cause pas lieu au versement d’une quelconque indemnité au profit du Client.

Dans l’hypothèse où le Client refuse de réceptionner les Produits, la société ADC procédera à leur stockage et invitera le Client à venir procéder à leur enlèvement à ses frais. Dans ce cas, la société ADC sera en droit de solliciter du Client le paiement d’une indemnité au titre des frais de stockage ainsi supportés par ses soins. Cette indemnité sera égale à un pourcentage de 10 (dix) % du prix net des Produits concernés par mois civil de stockage (étant précisé qu’une telle indemnité sera due pour tout mois civil de stockage débuté), majoré de la TVA, sans préjudice des dommages et intérêts que la société ADC serait en droit de solliciter au titre du préjudice subi.

En tout état de cause, faute d’enlèvement des Produits par le Client dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de leur mise en stockage, la société ADC pourra de plein droit et sans formalités résoudre la commande de Produits concernée et le Contrat qui en est issu, et initier toute procédure de destruction des Produits concernés, sans préjudice d’une quelconque indemnité à son profit.

12 – GARANTIES

La société ADC ne garantit que les défauts de matières et de fabrication des Produits reconnus par elle après examen par ses services techniques et ce pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la réception des Produits par le Client. En cas de tels défauts, le Client devra les notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la société ADC, qui pourra initier tout examen des Produits concernés afin d’appréhender l’effectivité des défauts notifiés. La présente garantie ne concerne en tout état de cause pas les vices apparents des Produits c’est-à-dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client suivant la réception des Produits selon les conditions prévues à l’article 11 ci-avant. Sont également exclus du champ de la présente garantie, les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure normale, par une négligence, par une mauvaise utilisation, par une mauvaise manipulation, par un mauvais stockage et/ou une mauvaise conservation des Produits, notamment au regard des recommandations de la société ADC et/ou de la réglementation en vigueur. De même, la présente garantie ne s’applique pas aux défauts relatifs aux matières fournies par le Client et avec lesquelles la société ADC a procédé à la fabrication des Produits, et de manière générale, aux matières ainsi fournies par le Client. Enfin, cette garantie est inapplicable aux dégradations des Produits liées à un facteur extérieur à la société ADC. Toute modification effectuée sur les Produits par le Client ou par un tiers entraîne de plein droit et automatiquement la fin de cette garantie.

En cas de défaut avéré relevant de la présente garantie, la société ADC ne sera tenue qu’au simple remplacement des Produits défectueux par des produits similaires ou leur remboursement par l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures du Client auprès de la société ADC. Les produits similaires, c’est à dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les caractéristiques convenues lors de la commande du Client.

13 – RESPONSABILITÉ

La société ADC s’engage à fabriquer et fournir au Client des Produits conformes aux caractéristiques et spécifications définies avec ce dernier lors de leur commande. Le Client reconnaît et accepte être seul responsable des informations transmises et communiquées pour l’exécution de sa commande, de sorte que la société ADC ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur, de manquement ou de défaut d’information du Client. A ce titre, il appartient au Client de communiquer l’ensemble des informations et documents le cas échéant sollicités par la société ADC et/ou convenues avec cette dernière pour l’exécution de sa commande.

La société ADC ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client. En conséquence, en cas d’action de tiers, tels que les filiales, salariés ou clients du Client, le Client devra garantie à la société ADC. Seuls les Produits expressément commandés par le Client, selon les spécifications convenues lors de leur commande, sont de la responsabilité de la société ADC.

Le Client s’engage le concernant à apporter à la société ADC la collaboration nécessaire à la fourniture des Produits, notamment à répondre à toute demande d’information nécessaire de la société ADC.

D’une façon générale, la société ADC ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par le Client et qui lui serait imputable. En l’absence de cette preuve, la société ADC décline toute responsabilité concernant les conséquences directes et indirectes des Produits.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société ADC serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire, la société ADC sera uniquement responsable des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de la société ADC est la cause de ce préjudice.

La société ADC ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’acquisition ou la revente des Produits par le Client.

Au cas où la responsabilité de la société ADC serait retenue, celle-ci sera dans tous les cas limitée à concurrence d’un montant égal aux sommes effectivement perçues par la société ADC au titre des Produits objet de la réclamation. En tout état de cause, la responsabilité de la société ADC ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure telle que définie à l’article 15 ci-après. Le Client sera enfin seul responsable des modifications qu’il aura lui-même opérées ou fait effectuer sur les Produits et/ou leurs emballages.

14 – RETOURS – REPRISE

Aucun retour de Produit ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de la société ADC au profit du Client. En cas de retour, les Produits devront être en parfait état de conservation, devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine et ne devront pas avoir été modifiés et/ou utilisés.

15 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société ADC ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de la survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société ADC, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera notamment ainsi, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, épidémies, pandémies, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, interruption ou retard dans les transports, mesures de confinement, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Produits, ayant une incidence pour l’activité de la société ADC, ses fournisseurs et/ou ses prestataires.

16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

16.1 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA SOCIÉTÉ ADC

Sauf accord contraire spécifique convenu avec le Client, tout élément de propriété intellectuelle et industrielle, tels que les projets, études, plans, patronages, croquis, esquisses, plaquettes, prototypes, travaux, modèles, savoir-faire, réalisé par la société ADC sur les Produits, à l’occasion de la fourniture de ces derniers, et/ou porté à la connaissance du Client, reste la propriété exclusive de la société ADC, notamment lorsque le Client a envoyé des éléments en vue de la réalisation. Cette propriété reste également acquise à ADC lorsqu’elle effectue uniquement des travaux de digitalisation et/ou de gradation.

Il est de même des marques et de tout signe distinctif exploités et/ou détenus par la société ADC.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la société ADC, qui demeure propriétaire exclusif de tous les droits qui y sont attachés. Ces éléments sont portés à la connaissance du Client notamment à l’occasion de la fourniture des services ou des Produits.

Le Client s’engage donc à ne pas utiliser par quelque moyen que ce soit, directement ou par un tiers, ces éléments de propriété intellectuelle et industrielle de la société ADC sans son autorisation écrite et préalable fixant les modalités d’utilisation ainsi que les conditions financières d’exploitation.

16.2 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CLIENT

Le Client est et reste propriétaire des éléments de propriété intellectuelle qu’il peut communiquer à la société ADC dans le cadre de l’exécution de sa commande de Produits, tels que les plans, croquis, esquisses.

A ce titre, le Client offre toute garantie à la société ADC sur les éléments concernés. En cas d’atteinte aux droits d’un tiers sur ces éléments, le Client répondra seul de l’atteinte ainsi portée aux droits du tiers concerné et offrira toute garantie à ce titre à la société ADC contre toute réclamation, action, demande et condamnation exercée par le tiers à son encontre au titre des éléments concernés.

Il appartient au Client le cas échéant d’obtenir des titulaires des droits précités les cessions, les concessions de licences ou les autorisations nécessaires et de supporter la charge des droits, redevances ou indemnités y afférents, ou de modifier à ses frais les Produits afin de permettre leur libre exploitation.

17 – SOUS-TRAITANCE ET CO-TRAITANCE

La société ADC est libre de sous-traiter ou co-traiter auprès du tiers de son choix tout ou partie de ses obligations sans avoir l’obligation d’en avertir au préalable le Client ou de lui demander son accord.

Dans le cas où la société ADC intervient dans le cadre de la fourniture des Produits en sous-traitance d’un marché, le Client s’engage à faire agréer cette intervention en sous-traitance de la société ADC ainsi que ses conditions de paiement auprès du maître d’ouvrage du marché concerné conformément.

18 – PUBLICITÉ ET RÉFÉRENCES

En accord avec le Client, la société ADC est autorisée à citer son nom à titre de référence parmi la liste de ses clients.

La société ADC s’engage à ne plus citer le nom du Client parmi la liste de ses clients à la première demande en ce sens du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

19 – DONNÉES PERSONNELLES

19.1 DONNÉES TRAITÉES PAR LA SOCIÉTÉ ADC POUR SES PROPRES BESOINS

Dans le cadre de la fourniture des Produits commandés par le Client, ce dernier peut être amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant ou sur ses salariés dont la société ADC peut ainsi faire usage pour ses propres besoins.

La collecte des données personnelles est en premier lieu nécessaire pour permettre à la société ADC d’assurer la bonne exécution de la commande de Produits du Client.

Ces données sont à ce titre susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants dont la société ADC peut s’associer les services lors de l’exécution de la commande de Produits, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par la société ADC ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.

En second lieu, certaines des données ainsi collectées peuvent également être utilisées par la société ADC pour adresser au Client et ses salariés, des e-mails et informations afin de leur faire part de ses actualités, ou les convier à des événements organisés par ses soins ou ses partenaires.

La société ADC s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client ou ses salariés, ou auxquelles elle pourra avoir accès pour ses propres besoins, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La société ADC informe le Client et ses salariés dont des données pourront ainsi être collectées qu’ils disposent conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679), d’un droit d’accès, de modification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données les concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage.

En outre, conformément au droit d’opposition applicable selon la réglementation en la matière, le Client et ses salariés peuvent par ailleurs refuser de recevoir des e-mails d’information de la part de la société ADC portant sur ses actualités, son activité et ses offres.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail : dpo@atelieradc.com ou par courrier : Atelier Des Créateurs – Rua de José Falcão 95, 4050-317 Porto, Portugal, ou selon la procédure figurant sur l’e-mail d’information adressé par la société ADC.

Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par la société ADC auprès de la CNPD (Comissão Nacional de Protecção de Dados).

La société ADC s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elle assure leur traitement.

19.2 DONNÉES TRAITÉES PAR LA SOCIÉTÉ ADC AU NOM ET POUR LE COMPTE DU CLIENT

Dans le cadre de la fourniture des Produits commandés par le Client, la société ADC peut être amenée à traiter au nom et pour le compte du Client des données lui appartenant.

Conformément au Règlement général sur la protection des données, la société ADC s’engage à :

Conformément aux dispositions de l’article 17 ci-dessus, pour les besoins de la fourniture des Produits commandés par le Client, la société ADC peut faire appel à des sous-traitants. Le recours à ce sous-traitant pourra impliquer le transfert vers ces derniers de données personnelles du Client, ce qu’il déclare accepter. La société ADC veillera à informera le Client de l’identité du ou des sous-traitants auquel il aura recours. La société ADC veillera dans ce cadre à ce que le sous-traitant auquel il a recours traite les données qui lui sont confiées dans le respect des dispositions du présent article.

Le Client s’engage le concernant pendant toute durée de ses relations avec la société ADC, à respecter l’ensemble des obligations qui lui sont applicables au sens du Règlement général sur la protection des données en sa qualité de Responsable de traitement des données concernées.

Notamment, il appartient au Client de fournir aux personnes dont les données sont confiées à la société ADC, l’information prévue par ledit Règlement, en particulier des droits dont ils disposent et des finalités pour lesquelles il collecte leurs données, de traiter ces données de manière loyale, transparente, licite et proportionnée, et de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité et leur sécurité dans le cadre du traitement qu’il en réalise.

En conséquence, le Client déclare garantir la société ADC contre toute réclamation ou recours qui serait lié au non-respect de ses obligations par le Client.

Dans le cas où les personnes dont les données sont confiées exerceraient directement auprès de la société ADC l’un de leurs droits reconnus par le Règlement général sur la protection des données, la société ADC veillera à transmettre par tout moyen écrit de sa convenance cette demande directement au Client qui sera seul responsable de son traitement.

La société ADC notifiera au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par tout moyen écrit de sa convenance, toute violation des données personnelles dont il assurera ainsi le traitement pour le compte du Client. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile définie par la société ADC permettant au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ou aux personnes dont les données seraient concernées par cette violation.

A la fin de l’exécution de la commande de Produits donnant lieu au traitement des données du Client par la société ADC, cette dernière pourra en accord le Client :

Le Client devra communiquer ses instructions par écrit à l’issue de la commande de Produits concernées à la société ADC, qui procédera à leur traitement dans les meilleurs délais.

20 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La société ADC se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées par le Client.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Notre équipe est à votre écoute avec agilité et flexibilité. Nous sommes ouverts à vos requêtes.
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